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Article 1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 • SCIPLINE.fr commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels et les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.
1.2 • Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par SCIPLINE.fr. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SCIPLINE.fr et ses clients en France, quel que soit le lieu de livraison. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à SCIPLINE.fr, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestation par SCIPLINE.fr de ces conditions contraires.
Article 2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 • Les commandes passées sur notre site Web engagent le client dès la réception de l'accusé de commande par email qui vaut notification de commande.
2.2 • Les commandes seront impérativement réglables avant livraison par carte de crédit, par chèque ou virement bancaire, sauf dans le cas d'une demande de financement ou d’un mandat administratif acceptés.
Article 3. PRIX
3.1 • Les produits et les services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif SCIPLINE.fr en vigueur au moment de la réception de la commande chez SCIPLINE.fr. Les prix s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par SCIPLINE.fr au client sur simple demande écrite.
3.2 • Les offres du SCIPLINE.fr sont valables 5 (cinq) jours. Passé ce délai, SCIPLINE.fr pourra décider unilatéralement le maintien ou non de son offre, en fonction d'éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement.
Article 4. COMMANDES ET EXECUTION
4.1 • Au préalable, il est rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun cas tenir SCIPLINE.fr pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non conforme à son besoin. Le client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès de SCIPLINE.fr, mais pourra lui retourner le produit selon les conditions clairement spécifiées (et uniquement dans ces cas), dans le paragraphe RETOUR DES PRODUITS.
4.2 • SCIPLINE.fr met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique. Toute commande passée par le client sur le site Internet de SCIPLINE.fr engendrera systématiquement un accusé de réception de commande.
4.3 • Toute commande passée auprès de SCIPLINE.fr est ferme et définitive pour le client dès la réception par SCIPLINE.fr d'un bon de commande écrit ou informatique. SCIPLINE.fr se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SCIPLINE.fr.
4.4 • En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du client, SCIPLINE.fr se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles du produit commandé par le client. Dans ce cas, SCIPLINE.fr s’efforcera de prévenir le client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
Article 5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 • Délais de paiement
Les commandes sont payables à SCIPLINE.fr par carte de crédit, par virement ou chèque bancaire, de telle manière que cette dernière puisse disposer de l'intégralité des sommes dues avant la livraison ou l'enlèvement (sauf dans le cas d'un financement ou d'un mandat administratif). Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
5.2 • Défaut de paiement
Le défaut de paiement donne lieu à la suspension de la commande en cours dans un délai de cinq jours suivant la commande. En outre, des frais de recouvrement de 60 € HT (soixante euros hors taxes) seront systématiquement facturés et dus par le client, dès que SCIPLINE.fr est obligé de recourir au courrier recommandé pour procéder au recouvrement de sommes restant dues.
Article 6. FACTURES ELECTRONIQUES
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures SCIPLINE.fr exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.
Article 7. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION
Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez SCIPLINE.fr et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable formuler une demande écrite d’ouverture de compte export auprès du service commercial de SCIPLINE.fr. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :
- une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts du client,
- ainsi qu’une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client.
Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée. Le client qui souhaite exporter les produits acquis auprès de SCIPLINE.fr s'engage à respecter la réglementation française en matière d'export et de ré-export et notamment à ne pas revendre les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l'objet de restrictions.
Article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SCIPLINE.fr se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SCIPLINE.fr pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. SCIPLINE.fr pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, ou pendant toute la durée d'une location, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits.
L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par SCIPLINE.fr.
L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont SCIPLINE.fr revendique la propriété. A défaut, SCIPLINE.fr aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. SCIPLINE.fr entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible.
Néanmoins, SCIPLINE.fr se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives.
Article 9. CONDITIONS DE LIVRAISON
9.1 • Modalités
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
9.2 • Enlèvement en nos locaux
Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de SCIPLINE.fr à Angoulême du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la livraison. Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à SCIPLINE.fr pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, SCIPLINE.fr se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits et de facturer des frais de gestion de 60 €HT.
9.3 • Livraison directe “sur site”
Dans le cadre de ce service, le client mandate SCIPLINE.fr afin qu’elle fasse livrer par un transporteur les produits commandés au lieu désigné sur le bon de commande. Le bon de commande établi par le client devra indiquer précisément les coordonnées détaillées en indiquant toutes les conditions de livraison du site concerné (adresse, interlocuteur chargé de la réception, jours et heures éventuels de réception, etc...). Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par SCIPLINE.fr à tout client qui en fait la demande par écrit. En cas de livraison de produits qui proviennent de fournisseurs différents, des frais supplémentaires seront facturés pour chaque livraison engagée.
9.4 • Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par SCIPLINE.fr sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des délais fabricants ou tout autre évènement (tempête, blocage des voies de transports, etc...). Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, SCIPLINE.fr procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, SCIPLINE.fr acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.
9.5 • Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 9.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
9.6 • Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par SCIPLINE.fr à tout client qui en fera la demande écrite.
9.7 • Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produit cassé) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à SCIPLINE.fr dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de SCIPLINE.fr. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport (BT). En cas de refus abusif des produits, SCIPLINE.fr pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 95 €HT. SCIPLINE.fr se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.
9.8 • Il est également rappelé que le client ne peut en aucun cas bloquer les règlements des factures concernées en cas de litige de transport. Il devra s’acquitter de ses obligations.
9.9 • SCIPLINE.fr se réserve le droit de suspendre les livraisons si le client n’est pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit.
Article 10. CONDITIONS DE GARANTIE
10.1 • SCIPLINE.fr rappelle qu'elle est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le fabricant et le client, et qu'en conséquence, SCIPLINE.fr ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par SCIPLINE.fr sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Ces conditions de garantie sont disponibles auprès de SCIPLINE.fr et seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de l’application de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. SCIPLINE.fr ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un fabricant ou d’un éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), SCIPLINE.fr n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, SCIPLINE.fr rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
10.2 • Le client souhaitant des extensions de garantie pourra choisir soit des extensions prévues par le fabricant ou l’éditeur, soit souscrire un contrat de maintenance auprès d’une société spécialisée.
Article 11. RETOUR DES PRODUITS
11.1 • Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de SCIPLINE.fr qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par écrit et devra être retournée par courrier électronique ou postal à l'attention de SCIPLINE.fr en mentionnant obligatoirement :
- les coordonnées complètes du client,
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l'état du produit et son numéro de série.
Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance de SCIPLINE.fr, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé “demande de retour”.
SCIPLINE.fr ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande,
- en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par SCIPLINE.fr,
- en cas de livraison de produits commandés par le client sur le conseil, confirmé par écrit du service technique de SCIPLINE.fr, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client. Dans les trois hypothèses ci-dessus mentionnées, SCIPLINE.fr indiquera au client si le produit doit être retourné à SCIPLINE.fr ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits et aucun remboursement ne sera accepté pour les “produits consommables”, les logiciels ou progiciels dont l’emballage aura été ouvert ou détérioré, les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client ou dont la configuration technique a été modifiée ou personnalisée à la demande du client, ainsi que les produits déclarés obsolètes par SCIPLINE.fr. Il en est de même pour tout produit ne figurant pas au catalogue ou sur le site Internet de SCIPLINE.fr et qui aurait fait l’objet de recherche spécifique à la demande du client.
Dès réception de la demande de retour formulée par le client, SCIPLINE.fr donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit. Les conditions de retour des licences propres à chaque fabricant ou éditeur sont disponibles sur simple demande auprès de SCIPLINE.fr.
11.2 • Conséquences du retour
11.2.1 • Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de SCIPLINE.fr. Les retours acceptés par SCIPLINE.fr pourront donner lieu à l'établissement d'un avoir dans le cas d’un échange accordé par le fabricant et décidé par lui seul, dont le montant sera égal au tarif SCIPLINE.fr HT en vigueur au jour de la réception par SCIPLINE.fr des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé, moins les frais de port qui resteront à la charge du client. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais de port et les risques du retour seront à la charge du client (SCIPLINE.fr conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à SCIPLINE.fr. Dans ce dernier cas, SCIPLINE.fr mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. SCIPLINE.fr rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à SCIPLINE.fr. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 60 €HT.
11.2.2 • Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord exprès et préalable de SCIPLINE.fr, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de SCIPLINE.fr seront à la charge du client. Le présent article 11.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés. Par ailleurs, SCIPLINE.fr s’autorise A NE PAS REPRENDRE la marchandise, même dans les délais impartis, si le fabricant lui-même refuse le retour. En aucun cas, le client ne pourra tenir SCIPLINE.fr pour responsable et s’obligera à acquitter ses obligations dans les conditions et délais préalablement établis.
Article 12. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” ou à usage privé dans le cadre professionnel et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. SCIPLINE.fr se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
Article 13. LIMITE DES RESPONSABILITES
13.1 • L’installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité du client. Il lui incombe de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes, pour la mise en service du produit commandé.
13.2 • Le client ne pourra tenir le SCIPLINE.fr responsable de toute panne ou avarie des produits commandés si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le fabricant ou l’éditeur.
13.3 • Plus généralement, SCIPLINE.fr ne serait être reconnu responsable de toute perte d'information, perte de temps, gêne occasionnée et plus généralement de dommage direct ou indirect, sans que cette liste soit limitative, suite à la commande et à l'installation de produit du catalogue de SCIPLINE.fr.
Article 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
14.1 • Le présent contrat est soumis à la loi française.
14.2 • En cas de litige, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de l’adresse du siège social de SCIPLINE.fr pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.3 • Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de SCIPLINE.fr ci-dessus reproduites et dont il a reçu un exemplaire sur support durable (version PDF), téléchargé obligatoirement lors de la validation de commande.
Article 15. INFORMATIQUE ET LIBERTES
SCIPLINE.fr peut être amené à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux (par exemple : Dossier de financement, ou abonnement à un service sous-traité…) ; En l'application de la loi informatique et libertés, vous disposez du droit de ne pas recevoir de publications à des fins de prospection de la part de nos partenaires en leur adressant directement un courrier le mentionnant.
Pour ce qui concerne les communications de SCIPLINE.fr vous adresserez vos demandes à : SCIPLINE.fr, AXE 6 SARL 49 rue Léonard Jarraud 16000 Angoulême.
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Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement SCIPLINE.fr, de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques.